§ 1 Domaine d'application
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les produits logiciels mis à disposition par SILBERSAITEN, à titre onéreux ou gratuit.
§ 2 Objet du contrat
1. SILBERSAITEN exploite à des fins commerciales, sous le domaine http://www.prestashop-module.com, une boutique en ligne dans laquelle sont principalement proposés gratuitement ou à l'achat via Internet des produits logiciels.
§ 3 Obligations du client
Lors de l'enregistrement, le client doit communiquer toutes les données nécessaires au bon déroulement de l'achat de manière complète et conforme à la vérité. Le client est lui-même responsable des données qui y sont enregistrées ainsi que de leur exactitude.
§ 4 Droit de rétractation
Conformément au §312 d. al. 4 BGB, les produits logiciels proposés en téléchargement immédiat sont exclus du droit de rétractation.
§ 5 Frais, facturation, conditions de paiement
Les prix actuels des modules sont indiqués dans la boutique. Tous les prix indiqués sont des prix nets et s'entendent hors TVA légale. L'utilisateur est tenu de payer les produits achetés aux prix indiqués. Les utilisateurs dûment enregistrés qui ont consulté des produits payants reçoivent une facture une fois le processus d'achat achevé avec succès, l'envoi de la facture se faisant par e-mail.
SILBERSAITEN n'accepte que les modes de paiement proposés dans la boutique.
§ 6 Copyright et droits d'auteur
Les produits logiciels commercialisés par SILBERSAITEN sont protégés par les droits d'auteur. L'utilisateur s'engage à reconnaître et à respecter les droits d'auteur. Aucun droit d'auteur, d'utilisation ou autre droit de protection sur les produits logiciels n'est transféré à l'utilisateur. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser les produits logiciels qu'à des fins personnelles. Il n'est pas autorisé à mettre les produits logiciels à disposition de tiers sur Internet, dans des Intranets, dans des Extranets ou de toute autre manière en vue de leur exploitation. Toute communication au public ou autre republication et toute reproduction commerciale des produits logiciels sont expressément exclues. L'utilisateur n'est pas autorisé à supprimer les mentions de droits d'auteur, les marques commerciales et autres réserves de droit dans le produit logiciel consulté.
Tous les modules payants sont en principe licenciés pour une utilisation dans une boutique en ligne. Si le client souhaite utiliser les modules proposés pour différentes boutiques, il doit acquérir une licence séparée pour chacune d'entre elles.
§ 7 Garantie/responsabilité
L'utilisation des modules se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
Toute autre prétention de l'utilisateur, en particulier en raison d'un manque à gagner ou de dommages consécutifs, est exclue dans la mesure où SILBERSAITEN n'a pas agi par négligence grave ou intentionnellement. SILBERSAITEN n'assume aucune responsabilité et ne fournit aucune assistance, en particulier pour les modules de fournisseurs tiers. Les demandes concernant des problèmes avec ces modules doivent être adressées directement au développeur.
§ 8 Identification de l'utilisateur et mot de passe
Le client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation en toute sécurité de ses données d'accès à la boutique en ligne de SILBERSAITEN. SILBERSAITEN n'est pas responsable des dommages subis par l'utilisateur en cas d'abus ou de perte des données d'accès qui lui ont été attribuées ou qu'il a déposées.
§ 9 Protection des données
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, l'utilisateur est informé par la présente que SILBERSAITEN enregistre son adresse complète ainsi que les autres données d'utilisateur qu'il a mises à disposition et les traite de manière confidentielle.
En s'inscrivant, l'utilisateur accepte que son e-mail soit utilisé pour l'informer de l'actualisation de l'offre de produits. Cet accord peut être révoqué à tout moment par un message informel. Vos données ne seront pas transmises à des tiers ni utilisées à des fins publicitaires par des tiers.
§ 10 Lieu d'exécution et juridiction compétente
Pour toutes les livraisons, il est convenu que le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont Hanovre. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique.
§ 11 Efficacité
Si certains passages des CGV devaient être invalidés en vertu du droit en vigueur, tous les autres passages conservent leur validité. Les anciennes versions perdent leur validité dès la parution des CGV actualisées.