pour les services et logiciels proposés sous la marque « silbersaiten » – fournis par Yumi SC
§ 1 Champ d’application
Les présentes CGV régissent tous les contrats conclus entre
Fournisseur : Yumi SC, Av. la Marina s/n, 35500 Arrecife (Las Palmas), Espagne, exerçant sous la marque silbersaiten
Contact : Tél. (allemand) +34 642 03 29 80 | Tél. (anglais/espagnol) +34 639 15 73 06 | E-mail info@silbersaiten.de
et ses clients pour la fourniture payante ou gratuite de modules PrestaShop, de modèles, de support et d’autres prestations d’agence.
§ 2 Objet du contrat
- silbersaiten exploite une boutique en ligne sur silbersaiten.de proposant des contenus numériques (logiciels, modèles, documentations) et des services.
- La portée exacte des prestations résulte de la description de service ou d’une offre personnalisée.
§ 3 Obligations du client
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription.
- Garder les identifiants d’accès confidentiels.
- Assurer des sauvegardes conformes à l’état de la technique.
§ 4 Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation conformément au droit de l’UE et au droit national. Pour les contenus numériques dont l’exécution (téléchargement) commence immédiatement après la conclusion du contrat, le droit de rétractation s’éteint conformément à l’art. 16 lett. m de la directive 2011/83/UE et à l’art. 103 m) du Décret Législatif Royal 1/2007, à condition que le client ait donné son accord exprès et reconnu la perte de son droit de rétractation.
§ 5 Prix et conditions de paiement
- Tous les prix sont nets, majorés de l’impôt indirect (IGIC) ou de la TVA applicable dans le pays de destination.
- Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au cours du processus de commande.
- La facture est envoyée exclusivement par e-mail.
§ 6 Droits d’auteur et licence
Les logiciels fournis sont protégés par le droit d’auteur. Le client obtient une licence non exclusive et non transférable pour un seul site live par licence achetée. Toute reproduction, distribution ou communication publique au-delà de ce cadre est interdite.
§ 7 Garantie et responsabilité
- silbersaiten est responsable des défauts selon le droit civil et commercial espagnol ; les droits impératifs des consommateurs demeurent intacts.
- En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux obligations essentielles et au dommage prévisible et typique.
§ 8 Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité (voir ci-dessous) ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD).
§ 9 Droit applicable et juridiction compétente
- Le droit espagnol s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
- Pour les commerçants et personnes morales de droit public, le tribunal exclusif est Arrecife (Espagne).
- Pour les consommateurs de l’UE, les dispositions impératives de leur pays de résidence s’appliquent également.
§ 10 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions s’avèrent nulles, la validité des autres clauses n’en est pas affectée.