Pas de droit de rétractation après le début de l’exécution

Nos offres portent exclusivement sur des contenus numériques non fournis sur support matériel. Les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours (directive 2011/83/UE, Décret Royal 1/2007). Celui-ci expire dès que nous commençons le téléchargement après votre consentement exprès.

Lors de la commande, vous devez confirmer :

« J’autorise expressément Yumi SC à exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de l’exécution. »

Tant que vous n’avez pas donné ce consentement et qu’aucun téléchargement n’a été lancé, vous pouvez résilier le contrat par simple e-mail à info@silbersaiten.de.


Ces textes modèles ne remplacent pas un conseil juridique. Complétez-les le cas échéant par des informations sectorielles ou fiscales (taux IGIC, etc.).